La CEDH réaffirme qu’il n’existe aucun « droit à l’avortement », et pourtant la discrimination eugénique à l’encontre des enfants à naitre handicapés se poursuit sans contrôle.

La Fédération européenne ONE OF US prend note de l’arrêt rendu public jeudi 13 novembre 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire A.R. c. Pologne (requête n° 6030/21). Si la Cour constate une violation de l’article 8 en raison d’irrégularités procédurales en Pologne fin 2020, l’arrêt contient une réaffirmation cruciale : la CEDH confirme qu’il n’existe aucun « droit à l’avortement », en vertu de la Convention, y compris en cas de handicap.
Toutefois, cette clarification juridique ne peut occulter la profonde tragédie humaine qui est au cœur de cette affaire : en 2020, un enfant diagnostiqué avec une trisomie 18 a été avorté en raison de son handicap.

Les faits et le droit
Après avoir reçu un diagnostic prénatal de trisomie 18, la requérante s’est rendue aux Pays-Bas pour y subir un avortement. Les faits se produisent pendant une période d’incertitude juridique en Pologne. En effet, en octobre 2020, la Cour constitutionnelle polonaise a rendu une décision selon laquelle l’avortement pour cause de handicap représente une pratique eugénique inconstitutionnelle. La CEDH a jugé que la Pologne avait violé l’article 8 pour des raisons de procédure : en effet, la publication tardive de l’arrêt de la Cour constitutionnelle a provoqué une incertitude juridique entre le 22 octobre 2020 et le 27 janvier 2021, créant une « situation prolongée d’incertitude considérable » (§106) concernant le cadre juridique applicable.
Il est important de noter que la Cour n’a pas statué que la Pologne — ou tout autre État — devait autoriser l’avortement en cas de handicap. La Cour a de plus réaffirmé que « une réglementation relative à l’interruption de grossesse ne constitue pas nécessairement une ingérence dans le droit de la mère au respect de sa vie privée » (§104, citant l’affaire A, B et C c. Irlande). Les États européens conservent leur pleine compétence pour protéger la vie humaine à naître, en particulier lorsqu’elle est menacée par l’avortement en raison d’un handicap, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du traité UE, concernant le principe de subsidiarité.

Discrimination eugénique : une injustice structurelle
Ce qui s’est produit dans cette affaire reflète une discrimination systémique à l’égard des personnes porteuses de handicap dès avant leur naissance. Lorsque le handicap est considéré comme un motif légitime pour mettre fin à une vie humaine, la société envoie un message sans équivoque selon lequel certaines vies ne valent pas la peine d’être vécues.
Dans cette affaire, un enfant atteint de trisomie 18 — handicap reconnu — s’est vu refuser le droit le plus fondamental : le droit à la vie. Le droit à la vie est un droit pour chaque individu, même lorsque cette vie est susceptible d’être très courte. Comme le déclare la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 1 : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. » Cette dignité ne dépend pas du patrimoine génétique. L’article 21 de la Charte interdit explicitement « toute discrimination fondée sur des motifs tels que […] le handicap », une interdiction qui doit s’étendre à l’élimination prénatale d’enfants porteurs de handicap.

ICE « My Voice, My Choice » : risque d’institutionnalisation de l’avortement eugénique transfrontalier
La requérante a contourné la loi polonaise en se rendant dans un autre État membre. Ce qui s’est produit de manière informelle en 2020 connait aujourd’hui le risque d’être institutionnalisé par l’initiative citoyenne européenne « My Voice My Choice » (MVMC). En effet, cette dernière vise à mettre en place un mécanisme d’avortement transfrontalier. Or, si l’avortement, par ce biais détourné, se retrouvait inclus dans les compétences de l’UE, cela créerait un système qui :
• porte atteinte à la souveraineté nationale et au principe de subsidiarité, à l’heure où, au contraire, la CEDH réaffirme qu’il n’existe aucun « droit à l’avortement » ;
• ferait pression sur les États membres pour qu’ils ne protègent pas les enfants à naître ;
• renforce les pratiques eugéniques en facilitant l’accès à l’avortement sélectif en fonction du handicap au-delà des frontières des pays, ce qui viole l’article 21 de la Charte de l’UE interdisant la discrimination fondée sur le handicap.

L’Europe doit choisir la dignité plutôt que la discrimination
Le professeur Tonio Borg, président de la fédération ONE OF US, déclare : « Cet arrêt confirme qu’il n’existe aucun droit à l’avortement dans les textes européens relatifs aux droits de l’homme. Pourtant, un enfant a été éliminé précisément en raison de son handicap. L’Europe ne peut pas à la fois proclamer son engagement en faveur de l’inclusion, et faciliter les pratiques eugéniques. Tout être humain, quelle que soit sa condition génétique, possède une dignité égale et inviolable. Même lorsque cet être humain est atteint d’une maladie qui raccourcira sa vie ». ONE OF US rappelle que ce respect du plus fragile de la société est le fondement de nos pays européens.

ONE OF US appelle donc les institutions européennes à :
• Respecter la position de la CEDH selon laquelle il n’existe aucun « droit à l’avortement » ;
• Rejeter les propositions de l’initiative « My Voice My Choice » qui faciliteraient l’avortement, au mépris de la souveraineté des pays ;
• Mettre en œuvre de véritables politiques d’inclusion en faveur des personnes porteuses de handicap et de leurs familles ; et enfin :
• Reconnaître l’incohérence entre les engagements en matière de droits des personnes porteuses de handicap et les politiques autorisant l’avortement sélectif en raison d’un handicap.

Messages clés
• La CEDH confirme qu’aucun « droit à l’avortement » n’existe, en vertu de la Convention européenne, y compris pour les avortements fondés sur un diagnostic de handicap.
• La Pologne a été jugée coupable de violation strictement pour des raisons de procédure, et non sur le fond de la protection de la vie d’un enfant à naitre porteur de handicap.
• Un enfant atteint de trisomie 18 a été éliminé, ce qui reflète une discrimination eugénique systémique condamnée par différents traités européens et internationaux.
• L’Initiative Citoyenne Européenne « My Voice My Choice » présente un haut risque d’institutionnaliser le « tourisme eugénique transfrontalier » en matière d’avortement, sapant ainsi les engagements de l’UE en matière de droits des personnes handicapées.