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Quel débat demain à l’Assemblée Nationale sur le délit d’entrave à l’IVG ?

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25 Jan 2017 Quel débat demain à l’Assemblée Nationale sur le délit d’entrave à l’IVG ?

Demain jeudi 26 janvier, l’Assemblée nationale va réexaminer en séance publique la proposition de loi (PPL) instaurant un nouveau délit d’entrave à l’IVG. Le texte adopté en commission des affaires sociales ce matin est un mixte de la version votée en 1ère lecture et celle votée au Sénat.

 

Pour rappel, cette initiative veut donner une suite à la dénonciation par des militants de l’avortement et du gouvernement de certains sites d’information (type ivg.net) et de mobilisation (Les Survivants) qui peuvent dissuader de recourir à l’avortement.

 

La proposition de loi est une initiative du groupe socialiste de l’Assemblée à la demande de Mme Rossignol, ministre des droits des femmes.

 

LE TEXTE de la PPL

 

La proposition de loi complète l’article L2223-2 du code de la santé publique par ces mots :

« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.»

« Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse »

L’article L2223-2 actuel

 

L’article L2223-2 du code de la santé publique relatif au délit d’entrave à l’avortement est actuellement rédigé ainsi :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :

soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. »

 

La Fondation Jérôme Lejeune a publié  une analyse des  principaux enjeux de ce texte.

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