Euthanasie

 

Des recommandations pour 2017-2022

 

MAINTENIR l’architecture générale du droit applicable en France qui repose sur le triptyque développement des soins palliatifs, refus de légaliser l’euthanasie, refus de l’acharnement thérapeutique (de l’obstination déraisonnable). En ce sens, les modifications proposées ne remettront pas en cause ces grands principes. Elles ne feront que les rendre plus effectives.

DÉVELOPPER les soins palliatifs

MODIFIER la procédure collégiale, qui doit aboutir à une décision médico-familiale, au besoin en mettant en oeuvre une médiation. Il appartient à l’équipe médicale d’agir avec délicatesse
avec la famille et de mettre en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour que les familles soient accompagnées et soutenues, et ne soient jamais mises devant le fait accompli,
mais au contraire encouragées, dans la limite de leurs possibilités, à participer à la prise de décision. L’article L. 1111-4 al. 6 pourrait être rédigé de la façon suivante :

« (…) ne peut être réalisé sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L.1111-11-1 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. En cas d’opposition, l’unité médicale mettra en oeuvre une médiation. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical ».

INTERDIRE de considérer que l’état de handicap d’une personne justifie un arrêt de traitement, pour la seule raison qu’il serait handicapé

INTERDIRE les cas de sédation profonde et continue jusqu’au décès conjugués à l’arrêt des traitements, qui provoque la mort. Cette interdiction doit être inscrite spécifiquement dans l’hypothèse d’un grand handicap.. L’article L.1110-5 du Code de la santé publique pourrait être complété de la façon suivante :

« La sédation profonde et continue ne peut pas être appliquée aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. »

DÉFINIR ce qu’est un traitement préventif, curatif ou palliatif et ce qu’est un soin élémentaire, relationnel, éducatif, préventif, curatif, mental, rééducatif ou palliatif. Par exemple intégrer après l’article L.1110-5 du Code de la santé publique l’article suivant :

« Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, maintenir fonctionnels les organes vitaux. Ils ne doivent pas être inutiles ou disproportionnés.

« Les soins sont proportionnés aux besoins fondamentaux de la personne et à son état de santé. Ils peuvent être élémentaires, relationnels, éducatifs, préventifs, curatifs, mentaux, rééducatifs et palliatifs, ces derniers étant décrits à l’article L. 1110-10.

« Les soins élémentaires ont pour but de répondre aux besoins fondamentaux d’une personne quand elle ne peut pas y subvenir par elle-même, en lui apportant une aide partielle ou totale pour respirer, se nourrir, s’hydrater, éliminer ses excréments, maintenir son corps à une température normale, dormir, s’habiller, se tenir dans une position correcte, se mouvoir, se laver, se protéger des dangers, communiquer, agir selon ses convictions ou ses croyances, s’occuper, se détendre, acquérir des connaissances. Refuser ces soins à une personne qui ne peut y subvenir par elle-même est constitutif de maltraitance sur personne vulnérable, délit réprimé à l’article [à créer] du Code pénal ».

« Sont assimilés aux traitements le recours à un respirateur artificiel, la dialyse et l’alimentation parentérale ».

« Sont assimilés aux soins élémentaires l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles peuvent ne pas être entreprises ou être interrompues provisoirement si elles constituent un moindre confort pour le patient, ou définitivement si elles sont refusées par la personne, inutiles ou disproportionnées. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent jamais être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »

REVENIR à la loi Leonetti de 2005 concernant les directives anticipées. Les directives anticipées
ne doivent pas être contraignantes mais

 

Chère future Maman

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Institut Jérôme Lejeune