Informations juridiques aux familles
Un service d’informations juridiques à destination des familles confrontées à la déficience intellectuelle d’origine génétique
Engagée par ses statuts dans la défense des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle d’origine génétique, la Fondation Jérôme Lejeune souhaite les aider à assurer l’effectivité de leurs droits. Son service juridique propose aux familles et aux aidants une information juridique personnalisée sur un grand nombre de thématiques relatives au droit du handicap notamment :
photo ©Envato
– la mise en place d’une mesure de protection juridique, ainsi que ses effets sur la personne et ses biens,
– les conditions d’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap et les aides couvertes par cette prestation (les aides humaines et techniques notamment),
– plus généralement, les conditions d’octroi des différentes aides destinées aux personnes handicapées et à leur famille, ainsi que leur cumul entre elles,
– les obligations de l’Etat quant à la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap,
– le consentement aux soins de la personne vulnérable, sa protection contre les discriminations et toutes les questions liées à la fin de vie des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle.
Le service d’informations juridiques de la Fondation est gratuit. Elle s’effectue exclusivement par échange écrit, sauf à l’initiative du juriste de la Fondation. Le service ne donne pas de consultation juridique. Aucune information ne sera délivrée concernant les problématiques patrimoniales.
La Fondation s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises.
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Fiches d'informations en droit du handicap
Ces fiches d’informations juridiques traitent de thématiques intéressant les familles, les proches et les protecteurs des personnes avec une déficience intellectuelle. Elles ne sont pas exhaustives mais ont pour but de résumer de manière simplifiée la législation en vigueur.
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