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Informations juridiques aux familles

Informations juridiques aux familles

Un service d’information juridique à destination des familles confrontées à la déficience intellectuelle d’origine génétique

Engagée par ses statuts dans la défense des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle d’origine génétique, la Fondation Jérôme Lejeune souhaite les aider à assurer l’effectivité de leurs droits. Son service juridique propose aux familles et aux aidants une information juridique personnalisée  sur un grand nombre de thématiques relatives au droit du handicap notamment :

la mise en place d’une mesure de protection juridique, ainsi que ses effets sur la personne et ses biens,

les conditions d’octroi de la Prestation de Compensation des Personnes Handicapées (PCH) et les aides couvertes par cette prestation (les aides humaines et techniques notamment),

– plus généralement, les conditions d’octroi des différentes aides destinées aux personnes handicapées et à leur famille, ainsi que leur cumul entre elles,

les obligations de l’Etat quant à la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap,

le consentement aux soins de la personne vulnérable, sa protection contre les discriminations et toutes les questions liées à la fin de vie des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle. 

L’aide du service juridique de la Fondation est gratuiteElle s’effectue exclusivement par échange écrit, sauf à l’initiative du juriste de la Fondation. Aucune information ne sera délivrée concernant les problématiques patrimoniales.

La Fondation s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises.

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