Informations juridiques aux familles
Un service d’information juridique à destination des familles confrontées à la déficience intellectuelle d’origine génétique
Engagée par ses statuts dans la défense des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle d’origine génétique, la Fondation Jérôme Lejeune souhaite les aider à assurer l’effectivité de leurs droits. Son service juridique propose aux familles et aux aidants une information juridique personnalisée sur un grand nombre de thématiques relatives au droit du handicap notamment :
– la mise en place d’une mesure de protection juridique, ainsi que ses effets sur la personne et ses biens,
– les conditions d’octroi de la Prestation de Compensation des Personnes Handicapées (PCH) et les aides couvertes par cette prestation (les aides humaines et techniques notamment),
– plus généralement, les conditions d’octroi des différentes aides destinées aux personnes handicapées et à leur famille, ainsi que leur cumul entre elles,
– les obligations de l’Etat quant à la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap,
– le consentement aux soins de la personne vulnérable, sa protection contre les discriminations et toutes les questions liées à la fin de vie des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle.
L’aide du service juridique de la Fondation est gratuite. Elle s’effectue exclusivement par échange écrit, sauf à l’initiative du juriste de la Fondation. Aucune information ne sera délivrée concernant les problématiques patrimoniales.
La Fondation s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles transmises.