En janvier 2021 en Pologne, le diagnostic d’une trisomie 21 est annoncé à une femme enceinte. Celle-ci prend alors la décision d’avorter de son enfant porteur de trisomie 21. La Pologne le permettait par sa loi de 1993 mais l’interdit depuis une décision de la Cour Constitutionnelle de 2020 : la maladie ou le handicap ne peuvent plus devenir un critère discriminant de naissance, rappelant par-là que toute vie, quelle que soit sa fragilité ou sa déficience, possède une valeur intrinsèque inaliénable. La femme enceinte, se voyant refuser l’IMG en Pologne, se rend dans une clinique privée aux Pays-Bas pour avorter. Mais elle dépose une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme contre son pays.

Le 14 décembre dernier, la CEDH a rendu son jugement dans cette affaire. La CEDH considère que la décision de la Cour Constitutionnelle de 2020 (qui bannit l’avortement pour cause de handicap) n’est pas valide, à cause d’un problème de nomination des juges. Il ne reste donc que la loi de 1993 (qui permet l’IMG), toujours en vigueur. C’est ainsi que – empêcher la femme enceinte d’avorter son enfant porteur de trisomie 21 – alors que la loi le permet, constitue une violation de l’article 8 « Droit au respect de la privée et familiale ». La Pologne est condamnée.

Si la CEDH rappelle que « l’article 8 ne peut être interprété comme conférant un droit à l’avortement » (§94), sa décision stigmatise les personnes porteuses de trisomie 21 et contrevient à l’article 14 de la Convention qui dispose que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison de son handicap.

Marina Casini, présidente de la Fédération européenne One Of Us [1] s’interroge : « Tôt ou tard, les pays occidentaux finiront par être mis face à leurs contradictions : comment accepter l’avortement eugénique quand on est attachés aux droits de l’homme ? La vie d’un bébé porteur de handicap n’a-t-elle aucune valeur ? Toute vie handicapée mérite d’être valorisée comme valant la peine d’être vécue. Il est nécessaire de respecter les droits fondamentaux de tous les individus, et reconnaître la valeur de chaque personne, indépendamment de sa condition génétique ».

Deux juges de la Cour ont émis une opinion dissidente : « Dans une société démocratique, une approche plus inclusive devrait être privilégiée et cette diversité génétique devrait être perçue non comme une menace mais comme une possible source d’enrichissement ». Ils ont exprimé leurs regrets concernant cette condamnation de la Pologne par la CEDH : « Le présent jugement contribuera à renforcer les préjugés contre la classe extrêmement vulnérable des personnes atteintes de trisomie 21 et à les stéréotyper négativement comme un fardeau pour leurs familles ».

[1] ONE OF US / UN DE NOUS est une Fédération européenne d’associations unies pour la vie et la dignité humaine. Elle réunit 50 associations pour la défense de la vie, dont la Fondation Jérôme Lejeune pour la France. Des députés européens en font également partie.