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Le 22 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais, réuni en assemblée plénière, a déclaré l’avortement des fœtus trisomiques comme étant une pratique eugénique contraire à la dignité et à la vie de l’être humain, dont le respect est garanti par la Constitution polonaise.
Depuis 1993, une disposition de la loi polonaise autorisait l’avortement en cas de « forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie ». Aujourd’hui, on recense entre 1000 et 2000 avortements par an en Pologne, dont la plupart interviennent après une suspicion de trisomie 21. La décision du tribunal constitutionnel a eu pour effet d’abroger la disposition de la loi de 1993. Le tribunal a aussi jugé que le gouvernement polonais devait davantage soutenir les enfants malades ou handicapés et leurs familles.
Le tribunal avait été saisi le 19 novembre 2019 par 119 députés polonais. L’instance de contrôle constitutionnel a déclaré que « la vie humaine est protégée à tous les stades de son développement, dès la conception, et qu’elle a plus de valeur que la santé ». Dès lors, il n’est pas envisageable de sacrifier le droit à la vie pour sauvegarder le droit à la santé. Le tribunal s’est appuyé pour bâtir son avis, sur le droit international et en particulier sur la Convention des Nations unies pour les droits de l’enfant. Celle-ci reconnaît que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance ». Il a également insisté sur la Convention sur les droits des personnes handicapées qui interdit les discriminations en raison du handicap.
Un mouvement similaire dans d’autres états :
La Pologne n’est pas le seul état à revenir sur l’avortement. En effet, le 17 mai dernier au Mississippi, une loi intitulée Life Equality Act interdit désormais de réaliser des avortements sur la base du sexe, d’une anomalie génétique ou de l’origine raciale. Les médecins allant à l’encontre de cette loi sont passibles de dix ans d’emprisonnement.
Ces nouvelles prises de position des états face à l’avortement ont provoqué des vagues de contestation, particulièrement en Pologne, où les manifestations et les grèves se multiplient, laissant parfois place à la violence.
Il y a plus de 40 ans, les premiers enfants cibles de l’avortement en France étaient les enfants porteurs de handicap. Paradoxalement, c’est aujourd’hui cet avortement eugénique qui est remis en cause dans plusieurs pays en raison de son caractère discriminatoire.
L’avortement n’est pas un droit :
L’avortement, systématiquement présenté comme un droit quasi fondamental, n’en est pas un en réalité. En droit français, bien que la loi Veil le dépénalise, l’avortement n’a pas valeur de droit. Il est une dérogation à l’article 16 du code civil, qui précise que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie ». L’article 2 de la convention européenne des droits de l’Homme proclame, lui, l’existence d’un droit à la vie. La CEDH1 ne reconnaît pas l’avortement comme un droit fondamental. Elle ne garantit ni le droit de le pratiquer, ni le droit de le subir, ni même celui de recourir impunément à sa réalisation à l’étranger. Comme l’a rappelé le tribunal constitutionnel polonais, le droit international ainsi que la convention des Nations unies affirment que la vie humaine est plus importante que la santé. La convention des personnes handicapées précise que la discrimination de toute personne en raison du handicap est totalement interdite. Or, l’avortement eugénique se dresse contre ce principe pourtant clairement établi. Depuis 2017, le comité du droit des personnes handicapées considère que « les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la convention du droit des personnes handicapées ». Le comité national d’éthique de l’UNESCO ajoute qu’« avorter un certain type d’embryon ou de fœtus produit un phénomène de société qui ressemble à une sorte d’eugénisme dans la recherche de l’enfant parfait » (2 octobre 2015).
Il y a plus de 40 ans, les premiers enfants cibles de l’avortement en France étaient les enfants porteurs de handicap. Paradoxalement, c’est aujourd’hui cet avortement eugénique qui est remis en cause dans plusieurs pays en raison de son caractère discriminatoire.
1 La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe, entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels.