Pour que l’eugénisme ne devienne pas un droit de l’homme : Mobilisation européenne des associations et familles porteuses de trisomie 21

Alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie pour statuer sur un droit fondamental à recourir à « la procédure de dépistage et d’élimination prénatale des enfants malades ou handicapés », les associations et familles de personnes trisomiques à travers toute l’Europe en appellent au soutien et à la mobilisation de tous les citoyens européens.

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Alors que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie pour statuer sur un droit fondamental à recourir à « la procédure de dépistage et d’élimination prénatale des enfants malades ou handicapés », les associations et familles de personnes trisomiques à travers toute l’Europe en appellent au soutien et à la mobilisation de tous les citoyens européens. Dans une déclaration intitulée « l’eugénisme n’est pas un droit de l’homme » en ligne sur le site www.stopeugenicsnow.eu , elles les invitent à se mobiliser à leurs côtés : une telle décision viendrait non seulement aggraver violemment la stigmatisation des personnes handicapées, mais aussi généraliser et ériger en droit de l’homme le processus de sélection et d’élimination des personnes jugées « non conformes ».

 

Dans l’affaire actuellement pendante devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) (Affaire Kruzmane contre Letonie), la mère d’une fille trisomique se plaint ne pas avoir pu effectuer la prise de sang de dépistage de la trisomie pendant la grossesse, dépistage qui lui aurait permis de connaître la trisomie de sa fille et de prendre la décision d’avorter. Elle prétend que cette procédure de dépistage-avortement fait partie des « soins prénataux » nécessaires au suivi de la grossesse, et que leur accès est garanti par le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. En se tournant vers la CEDH, l’action intentée prend une ampleur particulière car, pour la première fois, la Cour européenne doit se prononcer sur un prétendu droit à l’avortement en raison de la santé de l’enfant (dans le présent cas porteur de trisomie 21). La décision de la Cour indiquera si l’avortement d’un enfant malade ou handicapé est un droit fondamental.

Une telle décision de la CEDH inscrirait dans les 47 Etats membres européens un droit fondamental à l’interruption de grossesse en raison d’un handicap dépisté (IMG), qu’il s’agisse de la trisomie 21 ou d’un autre motif de santé. Or l’IMG n’est pas un droit, mais une atteinte au droit à la vie. Lorsque l’IMG est légale, sa mise en œuvre est soumise à l’appréciation et à l’autorisation du corps médical, et ne peut pas résulter de la seule demande de la mère. Par ailleurs, ce qui sera vrai pour la trisomie 21, le sera aussi pour toutes les pathologies dépistables avant la naissance, voire même pour des prédispositions génétiques révélant un risque de développer telle ou telle maladie.

Le processus «Dépistage – Elimination » tel qu’il est souvent installé entraine déjà dans beaucoup d’Etats membres de grave dérives eugéniques (en France exemple, 96% des fœtus détectés trisomiques sont éliminés). L’affaire Kruzmane contre Lettonie va encore plus loin : inscrire comme droit fondamental le droit de supprimer la vie des enfants trisomiques avant leur naissance conduira à stigmatiser et rejeter plus encore un groupe humain sur la base de son génome. On sait par ailleurs que la possibilité d’une sélection après la naissance par un avortement postnatal, comme c’est déjà le cas aux Pays-Bas avec le « protocole de Groningue », commence à être débattue.

C’est pourquoi des associations de personnes trisomiques de pays européens (Irlande, Espagne, Lettonie, Pologne, Allemagne, France, Ukraine, etc.) se réunissent pour formuler une déclaration commune à l’attention des instances européennes, et invitent toutes les autres associations et citoyens européens à apporter leur soutien en signant à leur tour la déclaration en ligne sur le site www.stopeugenicsnow.eu.


DECLARATION
L’eugénisme n’est pas un droit de l’homme

Supprimer son bébé à naitre en raison de sa trisomie 21 doit-il être considéré comme un droit de l’homme ? Tel est le grave enjeu de l’affaire en cours de jugement au niveau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qui s’apprête à déterminer si des parents ont un droit fondamental à recourir à la procédure de dépistage et d’élimination prénatale des enfants malades ou handicapés.

Un jugement positif reviendrait à reconnaître un droit fondamental à l’eugénisme à l’encontre des personnes handicapées.

La Cour est appelée à se prononcer sur la plainte (KRUZMANE contre Lettonie) d’une femme contre son médecin qui ne lui aurait pas prescrit durant sa grossesse un test de dépistage de la trisomie, test qui lui aurait appris la trisomie de son enfant et lui aurait permis d’avorter.

Face au danger de voir la procédure de dépistage et d’élimination prénatale systématisée et consacrée comme un droit de l’homme, les signataires de cette déclaration, associations, familles et proches de personnes trisomiques et handicapées, en appellent à la conscience de la Cour et des institutions européennes afin qu’elles reconnaissent l’humanité et protègent le droit à la vie des personnes trisomiques et handicapées.

Reconnaître comme droit de l’homme celui de supprimer la vie des enfants trisomiques avant leur naissance conduit à stigmatiser un groupe humain sélectionné sur la base de son génome, à nier purement et simplement l’humanité des personnes souffrant de cette pathologie, et à instaurer le mécanisme de leur élimination.

Aujourd’hui c’est l’élimination systématique des enfants trisomiques en Europe qui constitue une vraie violation des droits de l’homme, et non que certains d’entre eux aient échappé à cette sélection. Nous, associations, personnes handicapées et leur famille, nous demandons à la Cour de réaffirmer le principe de l’interdiction de l’eugénisme ainsi que l’obligation des Etats de protéger la vie de toute personne, y compris celle des personnes handicapées avant leur naissance. C’est un enjeu d’humanité pour notre société européenne.

Dauna Sindroma Biedriība – Lettonie
Deutsches Down-Syndrome – Allemagne
Down Sndrome Ireland – Irlande
Fondation Jérôme Lejeune – France
Fundacion Sindrome de Down de Madrid – Espagne
Jeden Świat – Pologne
Ukrainian Down Syndrome Organization – Ukraine
European Down Syndrome associations (EDSA)
Down Syndrome Education International

www.stopeugenicsnow.eu