A l’occasion de la primaire de la gauche (22 et 29 janvier 2017) la Fondation Jérôme Lejeune publie une synthèse des principales dérives bioéthiques enregistrées depuis 2012.


 

Chronologie

 

Les thèmes

Recherche sur l'embryon

3 octobre 2012  : début des débats sur l’autorisation de la recherche sur l’embryon
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

Le premier changement bioéthique du quinquennat de François Hollande est majeur. Il a consisté à autoriser la recherche sur l’embryon. Dès le 1er juin 2012, le sénateur Jacques Mézard (RDSE), déposait une proposition de loi visant à autoriser la recherche sur l’embryon. Cette proposition de loi a été soutenue par le gouvernement. Elle a fait l’objet de débat au Parlement entre octobre 2012 et juillet 2013. La loi a été promulguée le 6 août 2013. Elle a modifié en profondeur le droit français en passant d’un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon (assorti de dérogations)  à un régime d’autorisation (sous conditions).

Ce changement de paradigme ruine le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie (article 16 du code civil). L’embryon est réduit à être un simple matériau de laboratoire pour satisfaire l’exigence de chercheurs invoquant l’« insécurité juridique » (créée par eux-mêmes en 2004) et la compétition internationale. Il conduit à privilégier les intérêts économiques.

 

26 janvier 2016 : création d’un nouveau régime de recherche sur l’embryon pour l’assistance médicale à la procréation          
LOI de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Deux ans après, nouvelle transgression: le gouvernement a pris un décret en février 2015 (à qui il a donné une base légale a posterioridans la loi santé de 2016), créant un nouveau régime de recherche sur l’embryon qu’il a nommé « recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation ». Cette disposition donne la possibilité de rechercher sur des gamètes destinés à devenir des embryons ou sur des embryons avant ou après leur transfert à des fins de gestation. Sans en justifier la raison, le gouvernement a placé ce régime de recherche hors du contrôle de l’Agence de la biomédecine. Ce nouveau régime de recherche conduit à de nombreuses autres dérives : création d’embryons pour la recherche, sélection eugénique, bébés à trois parents, transhumanisme, expérimentation de la technique CRISPR sur l’embryon humain etc…

GPA

25 janvier 2013 : contournement de l’interdiction de la GPA   
Circulaire dite Taubira, relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse – Etat civil étranger NOR : JUSC1301528C

La Gestation pour Autrui (GPA) est une pratique par laquelle un couple dont la femme ne veut ou ne peut être enceinte fait porter un enfant par une autre femme, moyennant un contrat. Elle porte atteinte à la dignité de l’enfant et de la femme, elle bouleverse la filiation de l’enfant. Ceux qui en font la promotion laissent penser qu’il existerait un droit à l’enfant, et son corollaire un droit à l’enfant parfait.

En France, l’interdiction de la GPA a été maintenue lors de la dernière révision de la loi bioéthique en 2011. Cependant la légalisation du mariage  pour les personnes homosexuelles en 2013 a changé la donne. L’opinion est poussée à accepter cette nouvelle transgression bioéthique. La légalité de la GPA dans certains pays étrangers génère un problème d’inscription de l’état civil des enfants. Des responsables politiques et de la justice tracent un chemin vers la légalisation (décembre 2014 validation de la circulaire Taubira par le Conseil d’Etat). Le 21 juillet 2016, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) parce que les états civils d’enfants nés d’une mère porteuse en Inde n’avaient pas été transcrits. Il s’agit d’un bis repetita de l’affaire Mennesson et Labassé de juin 2014, qui concernait des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Rejet d’initiatives parlementaires contre la GPA

Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui         
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n°2706)
Proposition de loi visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n° 1354)

Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont cherché à affirmer le principe d’interdiction de la GPA en France, la majorité ne s’est pas associée à cette démarche, laissant pensé qu’elle cautionne le trafic international de mères et d’enfants auquel contribuent des français. Cette inertie significative s’est aussi révélée par la décision de la France de ne pas faire appel des condamnations de la CEDH en juin 2014 et en juillet 2016 dans les affaires Mennesson et Labassé contre France, et Foulon et Bouvet contre France.

Avortement

Depuis cinq ans, le ministère de la santé a fait de la promotion de l’IVG une priorité. Symboliquement, la ministre de la santé Marisol Touraine s’est fait tatouer sur le bras « Mon corps m’appartient » lors d’une campagne d’information « IVG, mon corps, mon choix, mon droit ».

La banalisation et la promotion de l’avortement s’est traduite sur le plan législatif par plusieurs mesures :

 

  • Suppression de lacondition de détresse. La loi Veil de 1975 autorisait le recours à l’IVG pour la femme enceinte « que son état place dans une situation de détresse ». Cette condition respectait la logique juridique et morale selon laquelle l’avortement est une dérogation au principe de respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Depuis la loi du 4 août 2014, la femme enceinte peut avorter sans explication.
    Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 aout 2014 n° 2014-873

 

  • Développement de l’avortement. La loi santé de 2016 contenait des mesures concernant l’avortement : suppression du délai de réflexion, instauration de quotas d’IVGdans les établissements de santé, réalisation d’IVG chirurgicales dans les centres de santé (centre de soins de premiers secours), réalisation d’IVG médicamenteuse par les sages-femmes, et délivrance de la pilule du lendemain par les infirmières scolaires.  Ces mesures ont été intégrées au compte-goutte par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et ont toutes été soutenues par la ministre de la santé de l’époque Marisol Touraine. Cette accélération de la promotion de l’avortement révèle le caractère politique que la majorité a accordé à ce sujet pour rassembler ses propres rangs.
    Loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016

 

 

  • Création d’un nouveau délit d’entrave à l’avortement.

En 2014, Mme Laurence Rossignol, alors sénatrice, avait porté l’extension du délit d’entrave à l’avortement aux informations délivrées à l’extérieur des hôpitaux, dans des centres d’information (planning familial etc…). En 2016, Mme Rossignol, devenu ministre des droits des femmes, a créé un nouveau délit d’entrave qui vise à sanctionner les informations, diffusées par tous moyens (internet et autre support de communication), portant sur la réalité de l’avortement, ses conséquences etc. Contrairement à ce qui est avancé par le gouvernement, ce texte liberticide crée un délit d’opinion et condamne les femmes à la solitude et à la souffrance face au drame de l’avortement. Ce texte est à ce jour en cours de discussion au Parlement. La commission mixte paritaire est prévue le 26 janvier 2017.
Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 aout 2014 n° 2014-873           
Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » (version modifiée par le Sénat le 7 décembre 2016)

Euthanasie / Fin de vie

2 février 2016 : De nouvelles dérives euthanasiques
Loi créant des nouveaux droits pour les malades et patients en fin de vie n° 2016-87, dite « Claeys-Leonetti »

 

L’année 2015 a été marquée par le débat sur la fin de vie qui a abouti à la loi Claeys-Leonetti (votée en janvier 2016).
Contrairement à ce qui a été dit, cette loi a légalisé une forme d’euthanasie :

  • Elle a créé un « droit à la sédation profonde et continue » qui conduit à la mort. Même sans injection d’un produit létal, il s’agit là d’un geste euthanasique, dont le marqueur est la volonté de provoquer la mort (par le recours à des doses excessives de sédatif antidouleur et anesthésiant, plus importantes que celles nécessaires à un endormissement temporaire destiné à soulager la souffrance, et associées à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles).
  • Elle a rendu contraignantes les directives anticipées. Celles-cidénaturent l’acte médical qui, au lieu de soigner et soulager, peut ainsi devenir un acte qui tue. Cette évolution, présentée comme l’avènement de l’autonomie des patients, est une fausse liberté.

La loi Claeys-Leonetti a aggravé la première brèche vers l’euthanasie inscrite dans la loi Leonetti de 2005. Cette loi portait les germes des dérives euthanasiques de 2016 : elle demandait de considérer l’alimentation et l’hydratation non plus comme des soins (dus à tout patient, quel que soit son état de santé ou son niveau de handicap), mais comme des traitements, pouvant alors relever de l’acharnement thérapeutique (et donc pouvant être arrêtés). La loi Leonetti de 2005 est souvent présentée comme un juste équilibre mais c’est pourtant cette loi qui a permis l’affaire Vincent Lambert. Lequel a déjà fait l’objet de tentatives d’euthanasie par privation d’eau et d’alimentation et dont la vie reste menacée par les lois Leonetti de 2005 et 2016.

Don d'organe

26 janvier 2016 : Automatisation du consentement présumé au don d’organes.
Loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41

Sous prétexte de répondre à la pénurie de greffons en France, le gouvernement a introduit dans le Code de la santé une disposition visant à « renforcer le principe du consentement présumé au don d’organes ». Par défaut la personne est supposée donneuse d’organes volontaire. A partir du moment où le défunt n’a pas exprimé son refus de donner ses organes, notamment en s’inscrivant dans le registre des refus prévu à cet effet, ceux-ci peuvent être prélevés d’office, après simple information de la famille. Cette disposition conduit très concrètement à empêcher l’opposition des proches ou des familles au prélèvement dès lors qu’ils ne sont pas en mesure de prouver l’expression d’un refus antérieur du défunt.

 

 

Prises de position

Benoît Hamon
Fin de vie / Euthanasie :

euthanasie

 

Avortement :

avortement

 

GPA :

« Ce sont toujours les mêmes qui vendent leur corps et les même qui achètent […] Il faut poser des bornes, des limites [notamment] ne pas autoriser la possibilité de louer son ventre pour donner naissance à un enfant, et donner un prix à l’enfant. C’est la raison pour laquelle j’ai signé cette charte pour l’abolition universelle de la maternité de substitution ».

Assises pour l’abolition de la GPA organisées à l’Assemblée Nationale-12 février 2016

gpa-priseparoles

Jean-Luc Bennhamias
GPA :

« Si j’étais député français, […] je voterais contre les mères porteuses si le sujet était mis à l’ordre du jour »

Site jeanlucbennahamias.eu

gpa-priseparoles

 

PMA :

Jean-Luc Bennahmias se dit « choqué qu’on puisse refuser aux homosexuels la possibilité d’avoir des enfants […] il est incroyable de refuser la PMA, qui, je le rappelle, n’a rien à voir avec la question, autrement plus complexe, des mères porteuses »

Site jeanlucbennahamias.eu

pma-priseparoles

 

François de Rugy
GPA :

gpa-priseparoles

 

 

Fin de vie / Euthanasie :

 

euthanasie

 

PMA :

pma-priseparoles

 

Avortement :

 


avortement

Arnaud Montebourg
PMA :

« Oui je suis favorable à l’ouverture des couples de femmes à la PMA. »

Libération, le 9 janvier 2016

pma-priseparoles

GPA :

« Je suis opposé à la GPA, parce que pour moi c’est une marchandisation des ventres, et je ne suis pas pour l’industrie du bébé »

Interview Libération 9 janvier 2016

gpa-priseparoles

 

Sylvia Pinel
PMA :

« Je favoriserai l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans conditions […] La PMA doit être accessible à toutes les femmes – par donneur anonyme ou donneur connu – sans discrimination liée à leur situation maritale. Il faut mettre fin à l’exil procréatif qui pousse nombre de femmes à se rendre à l’étranger pour avoir accès à ces techniques. »

Extrait du Projet 2017 de Sylvia Pinel

pma-priseparoles

 

Fin de vie / Euthanasie :

« Le droit de mourir dans la dignité – « Reconnaître le droit de mourir dans la dignité Ce droit doit pouvoir s’exercer à la demande du malade, placé sous la responsabilité d’un comité d’éthique médicale, lorsqu’il est médicalement prouvé que la maladie est irréversible et la mort proche. »

Extrait du Projet 2017 de Sylvia Pinel

euthanasie

 

Avortement :

« Sur le terrain des droits de la femme, j’engagerai vigoureusement le combat contre les tentatives et les risques de remise en cause de l’IVG. A cet effet : ƒ je demanderai le renforcement des centres IVG, et le développement des moyens alloués ƒ à l’information sur les moyens de contraception, ƒ je proposerai la reconnaissance d’utilité publique du Planning Familial, ƒ je m’attacherai à promouvoir un droit européen à l’IVG. »

Extrait du Projet 2017 de Sylvia Pinel

avortement

Vincent Peillon

 

Fin de vie / Euthanasie :

« Légaliser l’aide médicale à mourir, tout en garantissant un accès universel aux soins palliatifs.
La loi sur la fin de vie a permis plusieurs avancées significatives, en particulier sur la mise en place d’une sédation profonde et continue pour les patients en fin de vie.
Je propose d’aller plus loin, en légalisant l’aide médicale à mourir, tout en universalisant l’accès aux structures de soins palliatifs, pour que tous les Français soient autonomes et libres de leurs choix en ce qui concerne la fin de leur vie. »

Extrait du Projet de Vincent Peillon

euthanasie

PMA :

« Je garantirai l’égalité des droits en ouvrant aux couples de femmes l’accès à la procréation médicalement assistée »

Extrait du Projet de Vincent Peillon

pma-priseparoles


Avortement :

« Parce que le premier des droits est celui de disposer de soi-même et de son corps, je garantirai son caractère fondamental en le consacrant expressément dans la Constitution et en défendant son inscription dans la charte européenne des droits fondamentaux. »

Extrait du Projet de Vincent Peillon

avortement

 

Manuel Valls

Fin de vie / Euthanasie :

« La législation sur la fin de vie ne saurait faire l’objet de décisions brusques. Il faut laisser du temps à la réflexion, au débat et à la décision […] La proposition de loi de vos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti […] constitue une réforme ambitieuse. Elle concerne en premier lieu le malade, dont les souffrances doivent être épargnées et les volontés respectées. Elle affirme le respect absolu des directives anticipées par les médecins. Elle consacre le droit à mourir paisiblement, dans la dignité et sans souffrance. »

Extrait ouverture des débats de la proposition de loi Claeyx Leonetti ouvrant à de nouvelles dérives euthanasiques masquées (10 mars 2015 – Assemblée nationale)

euthanasie

 

Avortement :

« Face aux conservatismes, face à tous ceux qui veulent s’attaquer à leurs droits, notamment à la contraception ou à l’IVG, […], les femmes doivent pouvoir compter sur le respect par tous des lois de la République. »

Extrait du Projet de Manuel Valls

avortement

 

PMA :

pma-priseparoles

 

GPA :

La GPA est «  une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes. »

La Croix 2 octobre 2014

 

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