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Le 29 novembre 2023, le Conseil d’État a clôturé une bataille juridique engagée depuis 2016 par la Fondation Jérôme Lejeune pour faire annuler une recherche illégale sur l’embryon humain, conduite par des chercheurs français et autorisée par l’Agence de la biomédecine, visant à expérimenter une technique dite de la PMA à 3 parents¹ en fabriquant un embryon humain à partir de l’ADN de trois personnes.
Hier, le Conseil d’État confirme l’interprétation de la Cour administrative d’appel de Versailles datant de 2021 qui considère que la technique utilisée viole l’interdit du transgénique. Ce faisant, il donne raison à la Fondation Jérôme Lejeune en estimant que : « les dispositions de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique ne permettaient pas légalement d’autoriser une telle recherche, conduisant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène ». Enfin, par cette décision, la juridiction administrative suprême réaffirme que les scientifiques ne sont pas exonérés du respect de la loi.
La Fondation Jérôme Lejeune se félicite de cette décision qui fait justice : « C’est une victoire importante pour la protection de l’embryon humain. L’embryon humain ne peut souffrir d’aucun bricolage génétique, quelles qu’en soient les bonnes intentions. Il en va de la préservation du patrimoine génétique de l’humanité. Cette victoire montre aussi que le travail de l’Agence de la biomédecine censée réguler les autorisations de recherche sur l’embryon humain, présente des défaillances. Il n’est pas normal qu’en France, des chercheurs soient autorisés à violer la loi dans le secret des laboratoires » explique Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune.
Amère ironie, cette victoire survient alors qu’on a déjà fait évoluer le cadre législatif : la dernière loi de bioéthique de juillet 2021 a supprimé l’interdit du transgénique. La Fondation Jérôme Lejeune dénonce cette conception de la bioéthique où la loi est inspirée par ceux qui ne la respectent pas.
Cette victoire conforte le rôle de la Fondation Jérôme Lejeune comme gardien du respect de la vie et défenseur de l’intégrité du patrimoine génétique humain.
Éléments de procédure
En mai 2016, des chercheurs français sont autorisés par l’Agence de la biomédecine à transférer le noyau d’un embryon humain dont les mitochondries sont malades, dans un autre embryon humain énucléé, issu d’une donneuse et ayant des mitochondries saines. Ce qui revient à fabriquer un embryon humain transgénique, à partir de l’ADN de trois personnes, ce qui est alors interdit par la Loi (Article L2151-2 du code de la santé publique).
La Fondation Jérôme Lejeune engage une bataille juridique pour faire annuler cette recherche illégale sur l’embryon humain.
En décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles donne raison à la Fondation Lejeune en jugeant que : « le génome d’un embryon est composé de l’ADN nucléaire contenu dans le noyau de la cellule et de l’ADN mitochondrial contenu dans les mitochondries », et qu’en ce sens, la technique utilisée dans la recherche litigieuse viole l’interdit du transgénique².
En 2022, l’ABM et l’APHP forment alors un pourvoi en cassation, contestant cette définition du transgénique.
L’affaire est portée devant le Conseil d’État le 15 novembre 2023. L’objet de l’audience est de préciser la portée de l’alinéa 2 de l’article L.2151-2 CSP issu de la loi du 7 juillet 2011 ayant pour but d’interdire la création d’embryons transgéniques aux fins de recherche.
29 novembre 2023 : le Conseil d’État confirme l’interprétation de la Cour administrative d’appel de Versailles datant de 2021 qui considère que la technique utilisée viole l’interdit du transgénique.
___ NOTES ___
¹ Cette recherche avait pour finalité « d’investiguer les conséquences d’un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain ». Pour rappel, les maladies mitochondriales sont un ensemble de maladies, le plus souvent héréditaires, caractérisées par un dysfonctionnement des mitochondries, des organites présents dans toutes les cellules. Elles possèdent leur propre génome et jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement cellulaire puisqu’elles permettent la production d’énergie, grâce au processus de respiration cellulaire.
² Article L2151-2 du code de la santé publique applicable alors (jusqu’au 2 août 2021) : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
Vidéo explicative
Pour bien comprendre l’enjeu ainsi que la procédure, ci-dessous une vidéo explicative datée de la décision de la Cour administrative d’appel en décembre 2021