PMA à 3 parents : l’agence de biomédecine condamnée par la justice
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09 Déc 2021
PMA à 3 parents : l’agence de biomédecine condamnée par la justice
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 7 décembre 2021 un arrêt d’une haute portée symbolique qui donne raison au combat judiciaire engagé par la Fondation Jérôme Lejeune en 2016, pour faire annuler une recherche illégale visant à expérimenter la PMA à trois parents.
La méthode autorisée par l’agence de la biomédecine consistait à transférer le noyau d’un embryon (contenant l’ADN nucléaire du père et de la mère) dont les mitochondries sont malades, dans un autre embryon, privé de son noyau, dont les mitochondries sont saines.
Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Versailles, « le génome d’un embryon est composé de l’ADN nucléaire contenu dans le noyau de la cellule et de l’ADN mitochondrial contenu dans les mitochondries ».
La loi en vigueur interdisait la création d’embryons transgéniques (autrement dit la création d’embryons génétiquement modifiés).
Forte de son expertise juridique et scientifique, la Fondation a démontré l’illégalité de cette recherche qui aboutissait à créer des embryons dont le patrimoine génétique est issu de trois personnes.
La Fondation Jérôme Lejeune ne fait que pallier les carences du contrôle de l’agence de la biomédecine. En effet, l’agence n’aurait pas dû autoriser cette recherche dans la mesure où elle aboutissait à créer des embryons génétiquement modifiés. Depuis sa création, en 1996, et conformément à ses statuts, la Fondation reste attentive à la stricte application de la loi, pourtant déjà très permissive, dans le souci du respect de l’intégrité de l’embryon humain.