Le 28 avril 2025 au soir, la commission des affaires sociales a rejeté un amendement co-signé par MM. Patrick Hetzel et Philippe Juvin, qui demandait d’interdire l’euthanasie et le suicide assisté des personnes porteuses de déficience intellectuelle. Les motifs de ce rejet montrent une profonde inconscience des risques spécifiques que la légalisation de l’euthanasie fait peser sur elles.

L’exposé des motifs de cet amendement soulignait que « ces personnes ne sont le plus souvent pas en capacité de comprendre pleinement les implications de l’aide à mourir, sans parler de leur grande influençabilité. Il semble essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir et ainsi les prémunir de tout potentiel abus ».

L’amendement a été rejeté par la commission avec un avis défavorable des deux rapporteurs au motif que ces personnes n’étaient pas concernées par le texte. Deux faits prouvent cependant le contraire. 

Premièrement, un amendement similaire, proposé par Annie Vidal (Renaissance) avait déjà été rejeté en mai 2024 par l’Assemblée nationale, mais pour un motif inverse : exclure ces personnes du dispositif euthanasique serait une discrimination. Cela prouve qu’elles peuvent bel et bien être concernées par ce texte. 

Deuxièmement, l’expérience des pays étrangers montre systématiquement une acceptation jurisprudentielle de l’euthanasie des personnes porteuses de déficience intellectuelle. Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU s’est ainsi dit « extrêmement préoccupé » par cette évolution observée au Canada, qui repose sur des « perceptions négatives et capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées ». Selon l’ONU, cette évolution inquiétante est liée à la fois aux « échecs systémiques de l’État partie à répondre aux déterminants sociaux de la santé et du bien-être » et aux inégalités sociales, puisque le dispositif euthanasique est « disproportionnellement utilisé par des femmes en situation de handicap et par des personnes handicapées vivant dans des situations marginalisées ».

La Fondation Jérôme Lejeune appelle donc les députés à protéger spécifiquement les personnes porteuses de déficience intellectuelle dans la proposition de loi actuelle.

Pour Jean-Marie Le Méné, Président de la Fondation Jérôme Lejeune, « les premières victimes du texte seront les personnes vulnérables, et notamment les personnes porteuses d’un handicap mental. Toute loi de rupture entraîne un effacement systématique des conditions restrictives qui ont favorisé son adoption. »