Dans un rapport sur le Canada publié le 26 mars, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies s’est dit « extrêmement préoccupé » par le fait que le handicap soit désormais un motif suffisant pour être euthanasié. Il corrobore ainsi une inquiétude exprimée par la Fondation Jérôme Lejeune : la légalisation de l’euthanasie risque d’aggraver la discrimination des personnes porteuses de handicap.

Composé d’experts indépendants, le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD) est chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États parties. La Fondation Jérôme Lejeune suit ses débats à titre d’observateur au titre de son statut ECOSOC. 

Dans un rapport sur l’application de cette convention par le Canada, le CRPD se dit « extrêmement préoccupé » par l’élargissement des critères d’admissibilité à l’Aide médicale à mourir (AMM), qui ont supprimé le critère de “mort raisonnablement prévisible” : depuis 2021, le handicap suffit à approuver l’aide médicale à mourir au Canada.

Le rapport note aussi avec inquiétude une évolution jurisprudentielle non contestée par le gouvernement du Canada, qui « modifie fondamentalement le principe de l’aide médicale à mourir en passant d’un programme où la mort naturelle est raisonnablement prévisible à un nouveau programme établissant l’aide médicale à mourir pour les personnes handicapées sur la base de perceptions négatives et capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, y compris l’idée que la “souffrance” est intrinsèque au handicap, alors qu’en réalité, ce sont l’inégalité et la discrimination qui causent et aggravent cette “souffrance” ».

Le CRPD fait également le lien entre cette évolution inquiétante et, d’une part, « les échecs systémiques de l’État partie à répondre aux déterminants sociaux de la santé et du bien-être », et d’autre part, les inégalités sociales, puisque ce dispositif est « disproportionnellement utilisée par des femmes en situation de handicap et par des personnes handicapées vivant dans des situations marginalisées ». Il note également que le nombre de personnes handicapées ayant recours à l’AMM Volet 2 est en augmentation.

Ces observations confirment la vive inquiétude exprimée par la Fondation Jérôme Lejeune : en supprimant l’interdit de tuer, la légalisation de l’euthanasie menace directement les droits des personnes porteuses de handicap, en particulier celles porteuses de déficience intellectuelle, qu’elle défend particulièrement.